Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1083 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1482 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de leur mise en place par délibération de l’EPCI dans ceux ayant un seuil de population moindre.
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