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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, après avis conforme du maire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, par souci d’équité entre les acquéreurs de logement, que le diagnostic sur l’installation d’assainissement soit systématiquement annexé à la promesse de vente, quelque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la continuité des annonces de l’Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre, le présent amendement vise à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la ré...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : L’attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas en c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « en l’absence de délibérations contraires et motivées » sont remplacés par les mots : « après avis » ; « 2° À la quatrième phrase, les mots : « décision est réputée...

À l’alinéa 2, après le mot : « développée », insérer les mots : « en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ». Exposé sommaire : L’accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015‑36...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a reconnu le droit des élus locaux à se constituer une retraite par rente et a maintenu les droits acquis par ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211-11-2. – La conférence des maires est créée si au moins 25 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommun...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maî...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ». Exposé sommaire : Sur un sujet régalien, le niveau d’information des administrés doit être égal sur l’ensemble du territoire. Aussi, toute notion d’opportunité ou introduction d’une faculté doivent être écartée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit là, pour permettre la prise en compte effective des cas de harcèlement moral au travail dans les collectivités territoriales, d’éviter la prise en compte systématique de l’autorité hiérarch...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « La dématérialisation de ces envois est facultative durant les six premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et à la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la créa...

À l’alinéa 24, après le mot : « fermé » insérer les mots : « , après passage dans l’isoloir et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte proposé par les sénateurs. Les députés communistes souhaitent maintenir l’obligation d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des p...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient ...