Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Masson, M. Sermier, M. Savignat, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 12 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ».
Exposé sommaire :
Sur un sujet régalien, le niveau d’information des administrés doit être égal sur l’ensemble du territoire. Aussi, toute notion d’opportunité ou introduction d’une faculté doivent être écartée.
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