Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1129 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et à la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
« 2° Lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont abrogés.
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative alors que celle-ci se trouve actuellement obligatoirement transférée aux EPCI. Il s’agit de permettre à toutes les communes de bénéficier de nouveau de cette compétence.
Pour les communes, la promotion du tourisme repose sur la gestion de l’office de tourisme qui s’avère être un outil déterminant pour le développement de leurs images. Or, permettre aux seules communes classées stations de tourisme de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes qui se sont vu refuser ce classement aux critères méticuleux ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier.
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