Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exercice du mandat de maire requiert un engagement de tous les instants. En effet, que ce soit en tant qu’élu local, en tant que chef de l’administration municipale, en tant que représentant de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public de 25 000 à 40 000 euros. Cet amendement vise à obtenir de l’in...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement anticipe les débats qui se dérou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui font » le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette restitution est décidée par le conseil municipal de la commune désireux de reprendre la compétence non obligatoire et préalablement confiée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal informe l’organe délibérant de l’établissement trois mois avant la date de la restitution. » ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers munic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « fixé au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de la communauté d’agglomération ». III. – En conséquence, compléter ledit alin...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider,...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ; « 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne q...

Supprimer les alinéas 2 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d’inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ». Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un synd...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme «Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. » Exposé...

A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, ajouter l’alinéa suivant : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ». Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il soit possible de prévoir, dans le pacte de gouvernance, l’adoption d’une Charte intercommunale de la laïcité dans les services publics. Face au recul du principe de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l’occurrence 12 ans révolus, âge à partir ...