Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1188 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 B (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette restitution est décidée par le conseil municipal de la commune désireux de reprendre la compétence non obligatoire et préalablement confiée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal informe l’organe délibérant de l’établissement trois mois avant la date de la restitution. »
Exposé sommaire :
L’article 5 B vise à encadrer la restitution des compétences non obligatoires exercées par l’EPCI. Cet article conditionne la restitution par des délibérations concordantes de l’EPCI et des conseils municipaux.
Il ne permet pas à la commune d’être à l’origine de ce choix de restitution. Cet amendement vise à confier à la commune la capacité de reprendre une compétence non obligatoire dès lors que son conseil municipal le souhaite.
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