Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Reda, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« développée »,
insérer les mots :
« en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ».
Exposé sommaire :
L’accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat minimum (qui peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF) et jusqu’à 6 mois après le renouvellement lors de l’élection suivante.
Afin d’optimiser la consommation de ces heures de formation par les élus, cet amendement propose de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat.
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