Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1085 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l’activité économique dans les arrière-pays éloignés des centres urbains où se situent les bassins d’emploi. Les maires de ces petites communes sont souvent exposés à des contraintes de déplacement dans des zones peu denses en emploi, ce qui pèse fortement sur les fonctions de maires de ces communes.
Dans ces conditions, les maires de ces zones, lorsqu’ils ont une activité salariée, peuvent difficilement mettre en oeuvre le crédit d’heure garanti par la loi (crédit de 105 heures par trimestre pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants). Le présent amendement propose donc qu’une partie du crédit d’heure puisse être payée par l’employeur aux maires des communes de moins de 3 500 heures, dans la limite de 35 heures par trimestre, sur les 105 heures trimestrielles de crédit d’heure dont les maires de ces communes disposent.
Afin de ne pas pénaliser les employeurs, ces derniers pourront obtenir le dégrèvement des sommes payées au titre du crédit d’heure auprès de l’administration fiscale, soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés.
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