Recherche d'amendements

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d’invalidité ne peuvent être estimés pour les pe...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

I – Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur m...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Led du 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 est complété par les mots : « ou aux médicaments ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « et l » les références : « , l et m ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «m) L’article L. 5...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bisAu premier alinéa de l’article L. 5121‑31, les mots : « pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « me...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En milliards d’euros)RecettesDépensesSolde Maladie220,8224,1-3,4 Accidents du travail et maladies professionnelles15,013,61,4 Vieillesse244,1247,3-3,2 Famille51,050,30,7 Toutes branches (hors transferts entre branches)517,1521,6-4,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compr...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 25 » la référence : « 46 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : «13°bis Après l’article L. 162‑17‑4-2, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la mention : « Ibis » la mention :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En milliards d’euros)RecettesDépensesSolde Maladie219,2222,6-3,3 Accidents du travail et maladies professionnelles13,512,21,4 Vieillesse139,0141,7-2,7 Famille51,050,30,7 Toutes branches (hors transferts entre branches)409,4413,5-4,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compr...

I. – À l'alinéa 2 de l'annexe B, supprimer les mots : « puis l’ensemble du régime général et du FSV » II. – En conséquence, à l'alinéa 11 de l'annexe B, rédiger ainsi la première phrase : « En effet, le déficit du régime général serait réduit à -0,3 milliard d’euros en 2023. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 de l'annex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , par voie dématérialisée ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Dans les cas où la déclaration ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de...

I. – Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : «Art. L. 165‑1‑1‑1. –L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165‑1 ou L. 165‑11, ou pris en charge au titre de l’article L. 165‑1‑1 ou L. 165‑1‑5, est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assu...

I. - Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3 » ; « 2° À la secon...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. » les mots : « de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 223, 8 milliards d’euros » le montant : « 224,1 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 222,3 milliards d’euros » le montant : « 222,6 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’objectif de dépense de la branche Maladie, ...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion à compter du 1er janvier 2020. Il...