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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels. Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant en fonction des pa...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de façon écrite, par une taille de lettrage n’étant pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale, mais également par l’insertion d’un pictogramme représentant le drapeau national de chaque pays de provenance. » Exposé sommaire : La France consomme e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 », les mots : « bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les dérives, cet amendement a pour but de restreindre aux seules AOP et IGP les possibili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les syndicats agricoles indiquent que si les modifications portées par la loi EGAlim prévoient des sanctions, « l’État ne les appliquait pas systématiquement » (source : actuLot, 27/11/2019). Cet a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. » Exposé sommaire : La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La con...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. » Exposé sommaire : Il est nécessaire au consommateur d’être informé sur l’origine précise du miel qu’il consomme, chaque pays ayant un mode de fabrication différent. C’est pourquoi le présent amendement propose de préciser le pourcentage de l’origi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signes » les mots : « bénéficiant des signes d’identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 451‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des interdictions prévues à l’article L. 413‑1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les interdictions prévues audit article. » Exposé som...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France. « Les modalités d’application du III sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La production française de miel doit être encouragée. En 1995, la France pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article sur l’extension de la définition du « fromage fermier » qui admet la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Jusqu’à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007 relatif aux fromag...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n° 374602), le décret n° 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :«Un pictogramme dudrapeaunational du pays d’origine est apposé à coté de la mention de cette information sur l’étiquette principale de la bouteille. » » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays extra-européens est indiquée sur l’étiquette. » Exposé sommaire : La transparence au niveau de l’alimentation est devenue un élément important pour le consommateur, qui souhaite savoir d’où viennent les pro...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5.– L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée ...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 –Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage et du bien-être animal, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/201...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les variétés appartenant au domaine public, est autor...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. » Exposé sommaire : Les industries agroalimentaires ont t...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette proposition de loi et à la rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, de manière à n’engendrer aucune discrimination entre les fromages...