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I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label produit d’excellence «Art. L. 641‑13‑1. – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions ...

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affic...

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2015, 68 000 tonnes de pesticides dédiés à la production agricole végétale, également appelés produits phytosanitaires, ont été vendues en France. Ce chiffre indique une nette augmentation (+ 6,8 ...

L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un pictogramme figurant le drapeau national des différents pays de provenance est inséré à la suite des noms des pays cités. » Exposé sommaire : La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produit...

La taille du lettrage d’indication du pays d’origine n’est pas inférieure de plus de 30 % à la taille de la plus grosse inscription figurant sur l’étiquette principale. Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le président Macron avait émis le souhait lors de son discours à Rungis que les prix soient construits à partir des coûts de production des producteurs pour leur garantir un revenu décent. La loi dit...

I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article L. 412‑4 du code de la consommation vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits ag...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 –Au plus tard le 1er janvier 2021, un dispositif volontaire d’affichage du mode de production des animaux est mis à disposition des entreprises commercialisant des denrées alimentaires d’origine ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de la dénomination « steak ». Exposé sommaire : Le terme « steak » n’est ni une dénomination, ni une appellation désignant une pièce ou une découpe de viandes ou de poissons. De plus, l’utilisation de ce mot est devenu dans le langage commun une dénomination pouvant être utilisée à la fois ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une application stricte du droit français pour tout achat réalisé hors de France mais destiné au territoire français en matière de conception et de production de produits alime...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’azorubine ou carmoisine est un additif alimentaire dénommé E122, utilisé en tant que colorant. Très répandu car bon marché et fait facile à produire, cet additif n’entraine pas moins une hyperactiv...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommai...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 », les mots : « bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « charges », insérer les mots : « et selon les usages traditi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression de l’alinéa prévoyant une coordination erronée.

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10. – La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus non pasteurisé dont la prise de mousse, aboutissant à...