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Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. » Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de plateformes à fort trafic de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification tout contenu stigmatisant d...

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger. « Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française ment...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». » Exposé sommaire : Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) e...

Substituer aux mots : « à l’exception des » les mots : « sauf pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de t...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommation » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionne...

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne information des consommateurs sur le pays d’origine de la viande bovine servie ou vendue. L’article prévoit que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire. Le risque d’un...