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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence dé...

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, accompagnés ou non du symbole du drapeau français, pour les produits alime...

À l’alinéa 2, après le mot : « indiqués », insérer les mots : « par ordre pondéral décroissant ». Exposé sommaire : Le présent article premier vise à reprendre l’article censuré par le Conseil constitutionnel de la loi dite EGAlim qui portait l’inscription de l’étiquetage du miel. Par ailleurs, en juin dernier, le Gouvernement annonçait la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit être assurée » les mots : « est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de répondre aux attentes et aux exigences des consommateurs en matière de traçabilité et de qualité des produits, tout en préservant les savoir-faire des...

Après l’ alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. » Exposé sommaire : L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « ...

I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Encore faudrait-il que la commercialisation de produits issus de cette pêc...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. » Exposé sommaire : La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut ê...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonn...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. » Exposé sommaire : L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « l...

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un...

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter du 1er janvier 2021, ». Exposé sommaire : Le consommateur tient de plus en plus à acheter des aliments avec la meilleure qualité nutritionnelle, néanmoins il lui est souvent difficile de pouvoir ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obésité frappe de plus en plus de personnes en France et dans le monde. Les produits industriels, trop gras et trop sucrés, en sont la cause principale. Vendus en GMS, ils le sont également dans le...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur d...

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’expérimentation prévue par le décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis par le Gouver...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, à l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à la tr...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’étiquette des fromages fermiers doit indiquer le nom du producteur fermier agricole qui a fabriqué et affiné le fromage. Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La production agricole française et européenne est le fruit du travail d'agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. Aujourd'hui, les accords deLlibre échangeslibre-échange en...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime : actuellement, cet article présente ...