Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli à la demande de suppression de l’alinéa 3. l’article 4 Quater...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédac...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivant : «Art. 541‑10‑10‑1. – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des jouets ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’à l’utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouveau jouet, en sus du prix unitaire du prod...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « graphique », insérer les mots : « ainsi que des produits du tabac consommé hors foyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser la collecte des mégots de cigarettes dans l’espace public selon des modalités harmonisées à l’échelle nationale afin d’en faciliter la compréh...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution de prospectus publicitaires et de catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des personnes physiques ou morales est interdite à leur domicile ou à leur siège social, dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée su...

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « Des cartographies sont réalisées dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution permettant au public de localiser les lieux de collecte ou de reprise des déchets selon leur nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réalisation de cartograp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout produit non alimentaire dont la somme des composants s’avère non-recyclable à plus de 75 % est interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français. » Exposé sommaire : L’urgence écologique impose des mesures radicales de changement de production et de consommation....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°ter Atteindre le seuil intermédiaire de 80 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2023 ; ». Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du plastique recyclé par rapport à ses partenaires pays membres de l’Union européenne. Par exemple, en 2018 en France, 58 % des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence eur...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibl...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

À l’intitulé, substituer au mot : « partage » les mots : « la fonctionnalité et servicielle ». Exposé sommaire : L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles : - vente de la performance d’un bien ou d’un service ; - location (vente d’un usage et non un bien) ; - partage (mutualis...

À la seconde phrase de l’alinéa 82, substituer aux mots : « entrant dans le cadre » le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

Rédiger ainsi cet article : « Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et réduire la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage en 2025 à moins de 5 % des déchets plastiques collectés » » Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plast...