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Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Ces documents sont transmis à titre gracieux au maître d’ouvrage avant le paiement des travaux. » Exposé sommaire : Alors que les gros chantiers disposent le plus souvent d’une solution de collecte permettant d’orienter les déchets vers des filières de valorisation adaptées, ces dispositifs ...

Le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d’une culture de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure expressément dans les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation l’acquisition pendant l’enfance et l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fi...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ​bis ​ ainsi rédigé : « I ​bis. – Toute publicité numérique est interdite. « Par dérogation à l’article L 581‑2, cette disposition s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. » Exposé sommaire : Les messages publicitaires que ces écrans ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ; « – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ; » II. – En...

Après le mot : « impression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « peut déroger au deuxième alinéa du présent I s’il est agréé dans les conditions mentionnées au II du présent article. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de remplir leurs obligations en matière de REP, soit en mettant en place un ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’article : « disposition de jouets en plastique, à titre gratuit ou onéreux et accessoire de produits et denrées alimentaires ou de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la mesure sur l’interdiction de la distribution de jouets en plastique à d’autres types de pratiques qu...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « optimisé ». Exposé sommaire : La loi de 2009 issue du Grenelle de l’environnement a présenté une avancée importante pour la gestion des déchets et les collectivités locales en prévoyant une prise en charge du coût de traitement des déchets par les collectivités à 80 % par les producteurs, et donc les éco-o...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. Les critères d’application du présent alinéa sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : et amendement vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie. L’usage d...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après les termes « information et de la communication. », sont insérés les mots : « Elle développe également les connaissances de l’impact de l’homme sur le changement climatique. » Exposé so...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : La publicité joue un rôle majeur dans l’orie...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’au geste de tri » les mots : « au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environne...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le délai légal de la garantie de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de confo...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de REFER, vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde ...