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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l'article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑2 et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entrain...

Après l'article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-12 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑12. L'indemnité de mutation d'un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l'ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel s'inspire d'une des recommandations de l'étude de la commis...

Au 1° et aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 222‑17 du code du sport, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rap...

L'article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l'article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑2 et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entrain...

Après l'article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2‑12. –L'indemnité de mutation d'un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l'ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel s'inspire d'une des recommandations de l'étude de la comm...

Compléter l'alinéa 7 par les mot et la phrase suivante : « , dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations de subventionnement des clubs sportifs amateurs pratiquant des disciplines olympiques dans le but d'améliorer les conditions d'entraînement et de formation des adhérents. Le Centre national pour le développement du sport remet chaque ann...

Après la troisième occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas taxer deux fois une même base. En effet, la très grande majorité des transferts sportifs, en particulier ceux de gros volume financier, sont effectués par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs agents, qu'ils soient ...

L'article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérat...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , via la création d'un fonds exclusivement dédié au développement de l'offre d'équipements sportifs. » Exposé sommaire : La taxe instituée par cette proposition de loi vise à soutenir financement les clubs amateurs qui manquent de moyens pour organiser leurs activités, il est donc logique de flécher son ...