Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant la création d’un suramortissement au titre de certains investissements réalisés par les exploitants agricoles. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré et qui paraît présenter de...

I. - À la première phrase de l’alinéa 447, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. – En conséquence, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 du présent B ». III. - En conséquence, supprim...

I. – Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « De la même façon, les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Sécurités » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 21 364 764 984 € les autorisations d’engagement et de 2...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 156 620 » le montant : « 2 256 620 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi de finances vie à supprimer les tarifs réduits concernent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation ...

Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 : « H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. « En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de rapport prévue par le présent article paraît être satisfaite par le lancement d’une mission gouvernementale sur le sujet, confiée à Francis Rol-Tanguy, qui est chargé de mûrir un projet alternatif à Europacity.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

I. – À l’alinéa 431, supprimer le mot : « précédente, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement : - rétablit les crédits de la mission immigration, asile et intégration supprimés par le Sénat, - ce rétablissement ne se fait pas à l’identique mais inclut un transfert de 200 000 € de l’action n° 16 « Accompag...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 50 bis, qui maintient le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement des logements neufs en zones B2 et C, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposi...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’ex...

I - Supprimer le 3° du B et le C du IX de l’alinéa 76. II. – En conséquence, au D du même IX, substituer aux références : « des 2° et 3° du B du présent IX », la référence : « du 2° du présent IX ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    38 39 40 41 42

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org