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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire des systèmes solaires combinés sont éligibles. Dans les docu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche est un instrument formidable de soutien à l’innovation dans notre pays. C’est un dispositif fiscal dont le succès fait l’objet d’un consensus. Il serait malvenu de le raboter et d’en amoindrir l’efficacité pour des raisons budgétaire. En ce sens, il ne nous apparaît pas souh...

Rétablir le Bbis de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : Bbis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis G vise à étendre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage non intégrées aux magasins. Bien que cette mesure vise à taxer les entrepôts des « pure players » du e-commerce et malgré le mécanisme d’exonération envisagé pour les commerçants payant déjà la T...

Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; «b) Au d...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de théâtre » les mots : « , de théâtre ou de variétés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l’épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d’adapter la ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 83 020 650 € » le montant : « 48 020 650 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux à exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; » ; ». II. – En conséquen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’...

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et réparation navale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265octies B nouveau du code des douanes à l’extraction de pouzzolanes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui permet à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Si la lutte contre la fraude fiscale est une cause juste et un combat essentiel, elle ne doit pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagée...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1519 F du code général des impôts établit les conditions de l’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les installations de production d’électricité. Cett...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 908 » le nombre : « 4 596 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 145 » le nombre : « 5 213 ». III. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne ...