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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. – À compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont tenus de minorer le montant des redevances instituées en application de la présente section pour les organismes solidaires agréés en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du trava...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or pour la produ...

À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° L’article 794 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ; « b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à rétablir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat instaurant dans les zones tendues un taux plancher pour la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’aligner systématiquement le taux de cette taxe avec le taux de taxe d’habitation (TH) majoré pour les résidences secondaires.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1086 au texte N° 2493 - Article 2 bis (Adopté) M. Giraud Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin : « , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 215 au texte N° 2493 - Article 18 (Rejeté) M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Barei... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 172 : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1100 11050 11175 112100 113125 114150 115170 116190 117175 118190 119195 120210 121225 122250 123265 124290 125325 126370 127455 128560 129627 130678 131725 132773 1332 148 1342 344... Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2493 - Article 7 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmi... Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8°quater L’article 238sexdecies est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code génér... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 595 au texte N° 2493 - Article 43 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2020. Les opérateurs de l’État vont perdre en net 232 postes en 2020. Pourtant, les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 467 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Barei... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 816 au texte N° 2493 - Article 6 septies (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %. Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 584 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20 % des contribuables les plus riches d’ici 2023. Le Gouvernement prétend supprimer la taxe d’habitation en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs lo... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 933 au texte N° 2493 - Article 58 septies (Adopté) M. Giraud Rédiger ainsi cet article : « Au 2° et à la première phrase du 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restaurat... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 504 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modifications du CITE prévus dans le présent article pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menaceraient les objectifs frança... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 889 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Rejeté) M. Giraud Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 2493 - Article 57 (Adopté) M. Giraud Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles. La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en prem... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1041 au texte N° 2493 - Article 50 (Retiré avant séance) Mme Racon-Bouzon Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Après lef, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat e... Voir tout l'amendement     52 53 54 55 56 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org