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16/12/2019 — Amendement N° 949 au texte N° 2493 - Article 61 quinquies (Rejeté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

16/12/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 2493 - Article 13 bis H (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 13bis H qui prévoit de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu’il est majoré de 50 % s...

15/12/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmi...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 37,68 » le montant : « 24,62 ». II.. – En conséquence, au 1° du II de l’alinéa 56, substituer au nombre : « 37,68 », le nombre « 30,42 ». III. – En conséquence, après le B du même II, insérer les dix alinéas suivants : « III. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le chapitre Ier du...

15/12/2019 — Amendement N° 1000 au texte N° 2493 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – au dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 45,5 % ». » Exposé sommaire : Nous proposons de revaloriser le taux de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 45 % à 45,5 %, ce qui doit permettre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ainsi que son rend...

16/12/2019 — Amendement N° 748 au texte N° 2493 - Article 2 octies (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le...

16/12/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 2493 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...

18/12/2019 — Amendement N° 971 au texte N° 2493 - Article 76 decies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française ment...

17/12/2019 — Amendement N° 1061 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 9 099 977 586 € les autorisations d’engagement et de 9 38...

16/12/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Ledo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...

16/12/2019 — Amendement N° 710 au texte N° 2493 - Article 5 (Tombe)
M. Labaronne

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » ». Exp...

17/12/2019 — Amendement N° 873 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir le 36° de l'alinéa 48 dans la rédaction suivante : 36° À la dernière colonne de la quatre-vingtième ligne, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation du plafond d’affectation à la Société du Grand Paris du produit de la taxe annuelle sur ...

15/12/2019 — Amendement N° 479 au texte N° 2493 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des r...

16/12/2019 — Amendement N° 699 au texte N° 2493 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Le Meur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque l’attribution de compensation de la taxe professionnelle unique (TPU) versé par les EPCI aux communes est négative, celle-ci ne soit versée par les communes qu’aprè...

17/12/2019 — Amendement N° 936 au texte N° 2493 - Article 58 undecies (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deuxième alinéa du » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée en élargissant les dérogations au dispositif de droit commun prévues pour l’expérimentation, de façon cohérente avec l’esprit de cette expérimentation.

14/12/2019 — Amendement N° 1108 au texte N° 2493 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Meynier-Millefert, M. Mis

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après les mots : « comme source d’énergie », ajouter les mots « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon » et supprimer la fin du 1°. II. – En conséquence, après la troisième ligne tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : Chaudières à tr...

15/12/2019 — Amendement N° 496 au texte N° 2493 - Article 16 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Door, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Nury, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime...

13/12/2019 — Amendement N° 653 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

15/12/2019 — Amendement N° 286 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi passe de 18,82 euros par hectolitre à 37,68 euros, soit le double d’ici 2020. Au 1er janvier 2021, elle devrait être à 50,27 et au 1er janvier 2022 à 59,40 euros. Une telle augmentation n’est pas supportable pour nos entr...

15/12/2019 — Amendement N° 524 au texte N° 2493 - Article 15 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023. Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 du présent projet afin que les ressources fiscales ...

16/12/2019 — Amendement N° 164 au texte N° 2493 - Article 50 (Tombe)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général...

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