Recherches scientifiques et techno...
À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots « et de programmation ». II. – En conséquence, après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 53, insérer la ligne suivante :Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1100 €Sans objet III. – En conséquence,...
Après l’alinéa 178, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Il est ajouté un c ainsi rédigé : « «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est dét...
À la fin de l’alinéa 200, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » la date : « au 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la no...
Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la mesure votée au Sénat qui permet d’augmenter le plafond des donations aux petits enfants. Cette disposition vise avant tout les ménages les plus aisés. Les donations sont l’un des principaux instruments permettant la transmission patrimoniale entre génération. Il est ess...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des ...
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « XI. – ». III. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « l’institution nationale ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334‑16‑3 et L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les recettes rés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 47 BA, inséré au Sénat qui réduit les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels. Une réforme de la fiscalité en matière d...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sécurité, quand bien même ces décisions...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et expl...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 11 500 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ...
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°quater La cinquantième-deuxième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « VIIsexies. – Au premier alinéa du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
I. – Rétablir le VIIter de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...
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