Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les services de plateformes de partage de vidéos à l’occasion de la mise en œuvre des alinéas précédents ne doivent pas, même après leur majorité, être utilisées à des fins commerciales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à in...

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet : « 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applica...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des fonds, directement ou indirectement, » les mots : « sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des p...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227‑15, il est inséré un article 227‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 227‑15‑1. – Le fait, par l’un des des titulaires de l’autorité parentale de l’enfant, de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de cet enfant, alors qu’il n’...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « minoritaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le dispositif existant pour les enfants du spectacle.