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I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activi...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activi...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « exigences professionnelles », insérer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances ». Exposé sommaire : La proposition de rédaction du nouvel article L. 513‑3 du Code des assurances met à la charge des associations professionnelles une obligation de véri...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...

A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...

A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une cr...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un transfert vers l’ACPR, de la charge du contrôle prudentiel, qui incombe aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d’assurance et des IOBSP. Ce rapport p...

A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances » Exposé sommaire : Coordination avec une disposition de l'alinéa 4. Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.