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A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances » Exposé sommaire : Coordination avec une disposition de l'alinéa 4. Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un transfert vers l’ACPR, de la charge du contrôle prudentiel, qui incombe aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d’assurance et des IOBSP. Ce rapport p...

A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une cr...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...

A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « exigences professionnelles », insérer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances ». Exposé sommaire : La proposition de rédaction du nouvel article L. 513‑3 du Code des assurances met à la charge des associations professionnelles une obligation de véri...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activi...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n° 2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance. Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n°2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance. Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervis...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par la phrase suivante : » « Il détermine les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d’assurance res...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 513‑3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professi...

Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Cette même commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. L...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». II. – Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513‑3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et le...

I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande du courtier ou la société de courtage d’assurance ou leur mandataire. » II. – Par conséquent, après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, ment...

A la première phrase de l’alinéa 31, après les mots : « à l’article L. 546‑1 » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professionnelle agré...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » II. – Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulatio...