Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles visées aux articles L.511-2 et L.511-3 du code des assurances, offre un service d’accompagnement et ass...

A l’alinéa 55, substituer aux mots : « le 1er janvier 2021 », les mots : « le 1er avril 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à adapter la date d'entrée en vigueur des I. et II. du présent texte. La date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2021 n'a plus lieu d'être au regard du nouveau calendrier d'étude d...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑0-A ainsi rédigé : « Art. 1741‑0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...

A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 513‑3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professi...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou l...

L’article 1740 A bis du code général des impôts ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...