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L’article 1740 A bis du code général des impôts ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou l...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 513‑3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professi...

A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑0-A ainsi rédigé : « Art. 1741‑0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...

A l’alinéa 55, substituer aux mots : « le 1er janvier 2021 », les mots : « le 1er avril 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à adapter la date d'entrée en vigueur des I. et II. du présent texte. La date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2021 n'a plus lieu d'être au regard du nouveau calendrier d'étude d...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles visées aux articles L.511-2 et L.511-3 du code des assurances, offre un service d’accompagnement et ass...

I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » II. – Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulatio...

A la première phrase de l’alinéa 31, après les mots : « à l’article L. 546‑1 » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professionnelle agré...

I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande du courtier ou la société de courtage d’assurance ou leur mandataire. » II. – Par conséquent, après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, ment...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513‑3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et le...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». II. – Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ...

Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Cette même commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. L...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 513‑3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professi...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par la phrase suivante : » « Il détermine les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d’assurance res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n°2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance. Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n° 2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance. Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervi...