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Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les trois alinéas suivants : « « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par la phrase suivante : « « Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établiss...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « «Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins profe...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3‑1. – En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’administration est tenue de rendre publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concer...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ; « 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ; « 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel