Recherche d'amendements

Au début de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement ou d’un compte de dépôt é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à la perception actuelle par les banques d’un « minimum forfaitaire d’agios ». L’article R. 314-9 du code de la consommation, créé par l'article 4 du décret n°...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu'un établissement financier prélève à ses clients qui expri...

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1-3‑1. – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. En effet, en cas de rejet d...

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis à l’article D. 312‑1‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’info...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chez certaines banques, notamment des banques en ligne, l'absence d'utilisation de la carte de paiement liée au compte bancaire engendre des frais de non-utilisation de la carte bancaire. Ces frais...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5 du code monétaire et financier. Les intérê...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et l...

Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concerné et ...

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑2‑6, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. » Exposé sommaire : Les frais de tenue de compte, appliqués par près de 87% des banques françaises, sont loin de faire l’unanimité. En effet, généralisés depuis jan...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5° Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312‑19 du présent code ainsi que l’absence d’opération sur un compte bancaire ne donnent lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. » Exposé sommaire : Selon la loi n° 2014-617 du 13 jui...

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1-3‑1. – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020‑386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312‑1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ; 2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais lié...