Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/06/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1-3‑1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les p...

02/06/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ...

02/06/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan natio...

03/06/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...

02/06/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réceptio...

03/03/2020 — Amendement N° CF12 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Corbière

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...

03/03/2020 — Amendement N° CF14 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312‑1-1 » sont insérés les mots : « , à l’article L. 312‑1-3 ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet ame...

03/03/2020 — Amendement N° CF13 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312‑1‑3 est applicable. » Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée p...

03/03/2020 — Amendement N° CF16 au texte N° 2599 - Article 2 (Rejeté)
M. Corbière

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et...

03/03/2020 — Amendement N° CF15 au texte N° 2599 - Article 2 (Rejeté)
M. Corbière

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».

03/03/2020 — Sous-Amendement N° CF19 à l'amendement N° CF4 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Corbière

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Supprimer la référence : « Art. L. 312‑1‑3‑1 » ; 2° Substituer aux mots : l« administration est tenue de rendre publics » les mots : « l’observatoire de...

03/03/2020 — Amendement N° CF9 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours resultent de l'application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la percepti...

03/03/2020 — Amendement N° CF10 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot : « facturation » le mot : « perception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».

03/03/2020 — Amendement N° CF11 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

I. – Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°terAu cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, les mots : « en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « en situation de difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ; « 2°quater L’article L. 312‑1‑1‑A est ain...

03/03/2020 — Amendement N° CF6 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » » Exposé sommaire : Modification...

03/03/2020 — Amendement N° CF5 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé » est inséré le mot : « gratuitement » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occa...

03/03/2020 — Amendement N° CF7 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le II de l’article L. 133‑26, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces ...

03/03/2020 — Amendement N° CF8 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
M. Corbière

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros p...

03/03/2020 — Amendement N° CF17 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Corbière

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots :« courtiers d’assurance » sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national » ; ...

04/03/2020 — Amendement N° CF18 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Corbière

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire comprend des représentants des associations œuvrant dans le...