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Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1-3‑1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les p...

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ...

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan natio...

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réceptio...

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312‑1-1 » sont insérés les mots : « , à l’article L. 312‑1-3 ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet ame...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312‑1‑3 est applicable. » Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée p...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Supprimer la référence : « Art. L. 312‑1‑3‑1 » ; 2° Substituer aux mots : l« administration est tenue de rendre publics » les mots : « l’observatoire de...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours resultent de l'application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la percepti...

Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot : « facturation » le mot : « perception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».

I. – Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°terAu cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, les mots : « en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « en situation de difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ; « 2°quater L’article L. 312‑1‑1‑A est ain...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » » Exposé sommaire : Modification...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé » est inséré le mot : « gratuitement » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occa...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le II de l’article L. 133‑26, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros p...

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots :« courtiers d’assurance » sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national » ; ...

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire comprend des représentants des associations œuvrant dans le...