Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concerné et les montants pratiqués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retranscrire dans la loi l’annonce du ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, selon laquelle la pratique dite du «name and shame » sera appliquée à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteront pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires.
En effet, lors de son discours du 21 février 2020 relatif au premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018, le ministre a conclu son propos en annonçant «qu’il était désormais nécessaire de rendre public le nom des établissements qui ne respectaient pas les engagements ; c’est une manière de sanctionner. ».
Avec cet amendement, l’observatoire de l’inclusion bancaire pourra rendre publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concerné et les montants pratiqués. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.