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Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants : «Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. « «Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la sec...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis (nouveau)Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Elle est tenue de respecter les garanties suivantes : « 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ; « 2° E...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le I entre », les mots : « Les I et Ibis entrent ». Expos...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « positive ou nulle », les mots : « positif ou nul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la date : « 1975 » , supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 19, après la référence : « au I », insérer les mots : « modifiées ou abrogées par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concur...

I. – Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots : « l’indemnité de fonction », les mots : « la rémunération ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa prévoit un encadrement de la rémunération du Président et des membres du Conseil constitutionnel. Ainsi ils percevront une...

I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. II. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 e...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour les parlementaires nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tient compte » le mot : « intègre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : «Art. 1erbis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent...

À l’alinéa 3, après le mot : « réduire » insérer les mots : « d’un quart ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

Substituer aux alinéas 6 et 7, l’alinéa suivant : « III. – Les I. et II. entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. » Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 et les modifications apportées à la loi organique relative au statut de la magistrature pour intégrer les magistrats dans le système « universel » de retraite. En effet, pour eux comme pour toutes les autres professions, rien ne nous autorise à adopter une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de l’ensemble des régimes de retraites complémentaires obligatoires constituent une atteinte fondamentale à la démocratie sociale à la Française. En effet, tous les régimes de retraites complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux....

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « pour les magistrats nés à compter du 1erjanvier 1975 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « nés avant le 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à co...