Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1369 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A ajouté par le Sénat et supprimé par la commission spéciale en deuxième lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.