Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Genevard, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Bouchet.
Texte de loi N° 3181
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes.
- En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification de la Convention d’Oviedo
- En autorisant le prélèvement sur une personne majeure protégée, hors hypothèse de représentation, elle méconnaît la nécessité d’entourer ces personnes d’un surcroît de protection
- Elle risque de détourner la France de l’objectif impérieux d’assurer un nombre suffisant de prélèvements de sang de cordon.
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