Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 628 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire.
Texte de loi N° 3181
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire :
L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.
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