Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 753 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article »
les mots :
« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »
Exposé sommaire :
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
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