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I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L 731‑3, la référence : « article 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : “dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret.” les mots : “dans la limite de 21 000 euros de revenus nets par an.”. Exposé sommaire : Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé es...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont inséré les mots : « ,qui ne peut être postérieure à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissanc...

Au chapitre Ier, substituer au mot « au » les mots « à la baisse du ». Exposé sommaire : Par souci de clarification sémantique, les auteurs de cet amendement souhaitent proposer une précision dans le titre de ce chapitre.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l'augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les neuf alinéas suivants : « h) remplacer le III par les alinéas suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 » et substituer au nombre « 2,5 » le nombre « 3,5 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Cet ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus au développement des travailleurs indépendants en situation de dépendance économique. Exposé sommaire : La croissance exponentielle du nombre de travailleurs in...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : I - Insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 137‑30 ainsi rédigé : « I- Les contributions des employeurs, destinées au financement de régimes à prestations définies conditionnant le versement d'une rente viagère au moment de la liquidation de ses droits à retraite par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l'article L. 241‑18, insérer l'article suivant : « Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action social et des familles. » II. - Le code général des impôts est ...

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient ca...

Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un alinéa 4 ainsi rédigé : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires...

Après l'article L. 137‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

I. À l'article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe III est ainsi rétabli : « III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances soc...

Après l'alinéa 7 de l'article 49, insérer l'alinéa suivant : « III - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR...