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16/10/2017 — Amendement N° AS137 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le I de l'article L. 138‑10 est ainsi modifié : « – Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ainsi que de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 du prése...

16/10/2017 — Amendement N° AS49 au texte N° 269 - Article 37 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marian...

Supprimer les alinéas de 5 à 12. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

16/10/2017 — Amendement N° AS47 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marian...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Si l'objectif est de prévenir...

16/10/2017 — Amendement N° AS92 au texte N° 269 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des éq...

16/10/2017 — Amendement N° AS6 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. Rolland, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2018, un rapport sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution...

16/10/2017 — Amendement N° AS18 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 612‑3 devient l'article L. 722‑4 et est ainsi rédigé : «Art. L. 722‑4. – Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722‑1 sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II – Compléter cet article par l'alinéa s...

16/10/2017 — Amendement N° AS219 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Lurton, M. Door

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

16/10/2017 — Amendement N° AS119 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° AS204 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

À l'alinéa 34, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensi...

16/10/2017 — Amendement N° AS150 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

16/10/2017 — Amendement N° AS129 au texte N° 269 - Article 13 (Irrecevable)
M. Da Silva

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° AS280 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au cours d'un acte de télésurveillance, le patient doit être assisté d'un professionnel de santé. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habili...

16/10/2017 — Amendement N° AS305 au texte N° 269 - Article 12 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au taux : « 30,5 » le taux : « 23,51 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 31,4 € » le montant : « 23,35 € ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 166 € » ...

16/10/2017 — Amendement N° AS76 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Lurton, M. Gosselin, M. Abad, M. Viry, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

16/10/2017 — Amendement N° AS355 au texte N° 269 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° AS195 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions et c...