Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 33 (Retiré)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou conduit dans un local de police aux fins de vérification de son identité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par France Nature environnement.
Il vise à donner une base légale au droit de rétention d'une personne mise en cause refusant de délivrer son identité. En effet, lorsqu’un braconnier refuse de délivrer sa véritable identité, il doit pouvoir être invité à rester sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire.
Cet amendement répond à la recommandation n° 6 du rapport « une justice pour l’environnement ».
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