Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1056 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot, Mme Sarles.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. »
Exposé sommaire :
Le service public de l’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui mis en œuvre par des organismes agréés aussi bien que par l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution.
Pour permettre l’exercice réel de ce droit par les acteurs agréés, il est proposé que lors de la cession d’un contrat, aucun coût ne puisse y être appliqué. Aujourd’hui, un acteur agréé doit payer à EDF ou aux ELD pour le transfert d’un contrat sous obligation lié, par exemple, au surplus d’une installation en autoconsommation de 3kWc (installation d’un particulier) :
55€ fixe
Plus, 55€ par semestre écoulé depuis le début du contrat d’obligation d’achat
Pour une installation photovoltaïque de plus de 250kWc, ces coûts représentent :
900€ fixe 180€/mois écoulé depuis le début du contrat d’obligation d’achat
Ces coûts, s’ils ont la moindre réalité, devraient donc représenter les coûts administratifs pour EDF OA et les ELD de fin de contrat et sortie de son périmètre d’équilibre. Cependant, la sortie d’un périmètre d’équilibre est effectuée par le nouveau responsable d’équilibre auquel se rattache l’installation de production et donc n’est aucunement à la charge d’EDF OA et des ELD.
À titre de comparaison, pour les consommateurs finaux particuliers, le transfert d’un client d’EDF vers un autre fournisseur se fait sans coût. Si les coûts fixe de 55€ a minima avait une réalité économique, la perte de 100 000 clients /mois pour EDF représenterait un coût de 60 millions d’euros par an. Et pour les fournisseurs, en général, cela représenterait un coût de l’ordre de 10 à 20€/MWh alors que les marges commerciales sont inférieures à 10 voire 5€/MWh…
Il est évident que les coûts de transfert des contrats d’obligation d’achat n’ont aucune réalité économique et constituent une barrière à l’entrée pour les acteurs agréés. Pour appuyer encore cela, il est à noter que les coûts imposés par le transfert des contrats d’obligations d’achat représentent un coût d’environ 5 à 20€/MWh appliqué sur les surplus, coût largement supérieur aux marges brutes des acteurs agréés, similaires à celles des agrégateurs et s’élevant à moins de 2€/MWh. Ces frais sont disproportionnés et donc, par ailleurs, interdits par le paragraphe 8 de l’article 16 de la directive 2018/ 2001 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
De fait, le parallélisme avec le transfert de contrat usuel dans le cas de la consommation d’énergie devrait conduire à appliquer la même règle de coût de transaction nul dans le cadre de la cession de contrats d’achat d’énergie renouvelable.
Amendement proposé par Enerplan
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