Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 688 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1176
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de compromis.
Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de l'amendement adopté en commission visant à informer l'assuré de la possibilité de recourir à une contre-expertise.
En effet, il est proposé de préciser « s'il y a lieu » afin de dissiper les doutes sur son articulation avec le principe de liberté contractuelle mais aussi de ne viser que les domaines où la contre-expertise a véritablement un sens. Aussi, la référence au « coût moyen » est supprimée en raison de sa complexité, pour laisser place à la mention « aux frais de l'assuré » afin de bien préciser que c'est bien lui qui en supporte la charge pécuniaire.
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