Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 850 (Tombe)
(1 amendement identique : 961 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Brun, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Grelier, M. Sermier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« documents manquants »
les mots :
« informations manquantes »
IV. –En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peut être responsable et ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313‑30 du présent code »
« A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 14.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.
En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception.
Or, en pratique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ». Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autre choix que de conserver plus longtemps une assurance généralement plus chère.
Ces procédés qui visent à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date de changement du contrat sollicité sont rendus possibles par l’absence de sanction immédiate des prêteurs en cas de manœuvres dilatoires.
Par conséquent, l’instauration d’une acceptation tacite résoudrait cet écueil en imposant aux prêteurs d’accepter ou de refuser le nouveau contrat dans le délai imparti et simplifierait le droit au changement d’assurance emprunteur.
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