Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Grelier, M. Sermier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur.
La procédure de substitution de l’assurance emprunteur est actuellement subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence. En effet, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance emprunteur, l’emprunteur assuré a d’ores et déjà souscrit une nouvelle offre d’assurance.
De ce fait, le délai de dix jours de réflexion suivant la signature dudit avenant prévu à l’article L. 313-39 du code de la consommation n’est pas utile à l’emprunteur.
La modification proposée permet, en outre, au prêteur de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d’assurance-emprunteur, particulièrement chronophages compte tenu du délai de réflexion et de l’acceptation par lettre.
Enfin, l’acceptation des termes de l’avenant par lettre constitue une entrave supplémentaire à la substitution du contrat d’assurance emprunteur. En effet, alors que l’avenant ne fait que reconnaître une substitution à venir ou d’ores et déjà intervenue, un tel formalisme n’est pas justifié.
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