Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 87 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils indispensables à l’arrêt de la guerre des prix ainsi qu’à la mise en œuvre de la contractualisation rénovée prévue par la Loi EGAlim. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. C’est pourquoi la prolongation de l’expérimentation de ces deux dispositifs est souhaitable. D’autant plus que l’expérimentation en cours de deux ans ne permettra pas la réalisation d’une analyse exhaustive et chiffrée de son impact sur les prix.
La durée de 14 mois n’est pas suffisante pour évaluer correctement l’impact des dispositifs sur les comportements des opérateurs de l’aval et a fortiori sur les prix. Il est primordial de donner du temps au dispositif pour qu’il soit pleinement opérationnel et qu’il produise l’ensemble de ses effets.
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