Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public ». II. – En conséquence, supprimer la référence et l’intitulé des chapitres II, III, IV et V. Exposé sommaire : Pour améliorer la clarté et la lisibilité de la loi en tenant compte des ajouts apportés par...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’adéquation ». Exposé sommaire : L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la re...

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ; 2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après les mots : « réglementaires et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont p...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 103‑2 est ainsi modifié : a)Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les procédures suivantes : «a)L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; «b)La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « auxa etb » les mots : « aua ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 11. Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « auxa etb » les mots : « aua ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’alinéa 13. Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du f...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le Sénat a profondément modifié les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relatives au Conseil d’administration de l’Office national des forêts en prévoyant, dans une proportion significative, la repré...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de simpli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 46 bis instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l'avocat à son client. Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession d'...

L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisati...

I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « d’au moins un député ou un sénateur » sont remplacés par les mots : « d’un député ou de son ...

I. – L’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8‑1. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une ou des procédures de mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable e...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214‑2‑1, il est inséré un article L. 214‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑2‑2. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique accueillant des enfants...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les disposition...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La deuxième partie est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES « Titre Ier « Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles « Chapitre unique «Art. L. 2711-1. – Lorsque des circonstances exceptionnel...

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont p...

I. – Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans...