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I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont p...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité p...

L’article L. 1421‑1 du code des transports est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime ». Exposé sommaire : L’article 7 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs a posé le principe, aujourd’hui codifié à l’article L. 1421‑1 du code des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 44 satisfait par l’adoption de l’article 54 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne . L’ordonnance n° 201...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Les activités de cet institut, y compris celles de l’Observatoire national de la délinquance et des ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter A propose créer un article L. 1117‑1 du code général des collectivités territoriales afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l’État qui serait chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention déposées par les collectivités. Si le souci d’un bo...

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 4, d’une part, pour aligner la terminologie sur celle employée par l’article 43 du règlement européen n° 305/2011 établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de rendre obligatoire une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits alimentaires composés à plus de 50 % d’un produit agricole ; la liste des produits concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décret et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions info...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques rel...

I. – Substituer au mot : « administrations » le mot : « consommateurs ». II. – Substituer aux mots : « , de représentants d’associations » les mots : « et des associations » III. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : L’amendement n° 548 prévoit...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « au » le mot : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dont nous discutons a été déposé au Sénat en février 2020 et examiné en séance en mars. Or, depuis cette date, le contenu de l’article 38 a été repris à l’identique par l’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’a...

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « conformément à l’article L. 1110‑4 » les références : « en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aura...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ». «b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à met...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 7, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.