Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° – À l’article L. 6511‑11, au dernier alinéa de l’article L. 6755‑2, au dernier alinéa de l’article L. 6765‑4, au dernier alinéa de l’article L. 6775‑4 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 6785‑5, les mots : « du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 févrie...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.

À l’alinéa 40, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. » Exposé sommaire : La suppression de l’article 1er remettrait en cause l’abrogation de la commission consultative nati...

Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec des dispositions législatives déjà existantes et remet en cause le principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Des dispositions législatives existent déjà pour permettre au service statistique public d’accéder à des sources d’origine administrativ...

Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑15‑1. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, béné...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour garantir cet objectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé : « Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commission départementale prévue au même article 1651 » les mots : « la même commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ayant été reprises à l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cet article doit être supprimé en conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter est issu d’un amendement sénatorial au présent projet de loi. Cet article nouveau modifie les articles L. 2122‑22, L. 3211‑2 et L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, afin de permette à l’organe délibérant de la commune, du département ou de la région de déléguer à ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – Après la référence : « L. 2261‑32 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : ...

Compléter l’article 27 par les 3 alinéas suivants : « 3° Le V de l’article L. 512‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l’accord de celui-ci et de l’exploitant, il adresse une demande au représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’Éta...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 semblent superfétatoires. En effet, l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqu...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : «y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle » ; 2° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 30bis, issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat. Ce nouvel article introduit une obligation pour tout nouvel habitant d’une commune de déclarer son domicile à la mairie de cette commune, et de déclarer à la mairie de son ancienne commune de résidence son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la suppression de la Commission scientifique nationale des collections qui avait...