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Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la Création de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. La notion de dignité n’est pas définie. Son sens premier est la valeur qu’on accorde à toute personne. On peut citer André Comte-Sponville, l’un des soutiens de la légali...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article, pour au moins quatre raisons : - Une raison de méthode : la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a été examinée suite à un long parcours de réflexion initié par le Président de la République François Hollande en 2012 (commission de réflexion, conférence ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La clause de conscience est positionnée à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai maximal accordé aux praticiens pour remettre au patient demandant une assistance médicalisée à mourir le rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Il semble en effet que le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° AS44, qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à procéder à des euthanasies. À l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le Gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure la seule souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, u...