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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la décision de recours à l’assistance médicale à mourir par les personnes mineures. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article Premier a pour but la légalisation du principe de l’euthanasie. Mais tel qu’il est rédigé cet article est inutile car la loi Claeys‐Leonetti du 2 février 2016 a déjà ouvert au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibi...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » les mots : « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’euthanasie, la décision de mettre fin à la vie du patient est non seulement prise par le corps médical mais également ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos concitoyens les élém...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé des Motifs : -Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 gage la proposition de loi. Étant donné que nous avons demandé la suppression des articles de cette proposition de loi, il convient donc, en toute logique, de supprimer aussi cet article. Ce que vous propose cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, en plus de clarifier les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ce droit se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en par...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximum de quatre jours suivant cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. D’après les équipes soignantes r...

Après le mot : « active, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des soins palliatifs adaptés ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situations, y compris les plus douloureuses, et aux souffrances extrêmes des grands malades. Mais la grande injustice est que ces soins palliatifs sont in...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. To...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n°19 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le patient justifie sa demande d’assistance médicalisée pour mourir uniquement par une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable, l’un des deux autres praticiens saisis par le médecin traitant doit être un psychiatre ou un psychologue. ». Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...