Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 381 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Kuric, Mme Amadou, M. Ahamada, M. Batut, Mme Valérie Petit, Mme Vanceunebrock, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, M. Girardin, M. Raphan, Mme Mirallès, M. Descrozaille, Mme Mörch, M. Krabal, Mme Sarles, M. Mbaye.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, toute communication des données collectées et utilisées dans le cadre des systèmes d’informations précités à toutes autres fins que celles prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article est prohibée ».
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi d’urgence vise à assurer dans le cadre d’une levée progressive du confinement et de reprise de l’activité économiques la création d’outils d’information sur la base des données personnelles médicales des Français. L’objectif est de permettre le suivi précis des phénomènes de contagion en vue de les identifier précocement et de prendre les mesures appropriées de dépistage et éventuellement d’isolement ou de quarantaine.
Pour atteindre cet objectif, l’article 6 prévoit une exception à l’article L1110-4 du code la santé publique qui prévoit que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Cet article s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Afin de garantir une protection effective des données personnelles des Français, et en complément du II de l’article 6 qui encadre à juste titre les finalités des systèmes d’information utilisés par les brigades qui seront chargées de mener les enquêtes sanitaires, le présent amendement vise intégrer l’interdiction de l’usage de ces données à toute autre fin que celles citées aux 1°,2°,3° et 4° du II. de l’article 6 du projet de loi.
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