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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6ter introduit au Sénat. Cet article constitue en effet un cavalier législatif, et n’a pas de rapport avec l’objet de la loi qui vise à adapter le régime d’état d’urgence sanitaire. La mesure porte en outre une atteinte disproportionnée et sans compens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis, inséré au Sénat, fige dans la loi le principe et les critères de la cartographie des territoires en vue d’identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Ce dispositif n’a pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être fair...

A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’Etat, au risque sinon de ralentir la mise en place du comité de liaison sociétale.

A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est opposé au caractère conforme de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret en Conseil d’Etat qui définira les conditions d’application de l’article 6 du projet de loi. Comme le Co...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III.bis – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des tests effectués en laboratoires d’analyses médicales, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, ainsi que pour la délivra...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV.bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission ...

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots « la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie » les mots : « les finalités mentionnées au même II le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information ...

A la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , les pharmaciens, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l’article L. 6327‑1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l’article L. 6327‑6 du même code...

A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « condition d’anonymisation des informations collectées » les mots : « réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et leur adresse ». Exposé sommaire : S’il ...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « garantit et ». Exposé sommaire : Les caractéristiques essentielles des systèmes d’information qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif de contact tracing seront déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Les droits d’information, d’opposition et de rectification dev...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cette disposition insérée en commission au Sénat limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL dont c’est le rôle de veiller à la stricte...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux 1° , 1°bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alin...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition figurant au cinquième alinéa de l’article 5 permet aux gardes particuliers de constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils sont a...

A l'alinéa 2, substituer aux références : « aux 4° et 5° » les références : « aux 4°, 5° et 7° ». Exposé sommaire : Si les agents assermentés de la filiale de la SNCF en charge des gares ne peuvent pas recueillir ou relever l’identité des personnes, ils peuvent néanmoins constater les infractions en application de l’article L. 2241-1 du co...

Après le mot : « médical », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’Etat. Les modalités prévues dans le cadr...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État » les mots : « le décret prévu au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quara...

Après le mot : « adapté » supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le décret ne pourrait évidemment prévoir l’ensemble des lieux d’hébergement adaptés pour l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement veillera en revanche à ce que les types de lieux d’hébergement soient parfaitement adaptés à leur destination, qu’est l’accu...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de réservation » les mots : « relatives aux passagers ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures de mise quarantaine ou à l’isolement, l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat prévoit que les « entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au repré...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8° de l’article L. 3131-15 prévoit déjà une information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au journal officiel permet en outre d’assurer leur pleine publicité auprès des entreprises concernées. Il n’est donc pas opportun d’im...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé....